CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
valables à compter du 1er Décembre 2009

Les conditions générales de vente décrites ci-dessous ont pour objet de régir l'ensemble des relations contractuelles entre  Carrelage-net qui est une enseigne commerciale de la SARL CTC au capital de 40 000 € dont le siège est situé : 15 rue Marie CURIE – 31770 COLOMIERS – RCS Toulouse B 394 147 979 et les Clients désirant utiliser le service mis en place par CARRELAGE-NET sur le World Wide Web afin d'y effectuer des achats.

Les Clients et CARRELAGE-NET  y adhèrent sans réserve et le fait d'envoyer une commande à CARRELAGE-NET  en utilisant le présent service vaudra pour le Client manifestation de cette adhésion.

Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par CARRELAGE-NET, c’est la raison pour laquelle nous invitons les Clients à en faire une relecture attentive avant chaque achat.

Ces conditions ne s'appliquent pas aux achats effectués par les Clients dans le magasin à enseigne CARRELAGE-NET.

Les photos et descriptifs des produits présentés sur ce site n'ont pas de valeur contractuelle.

Enfin, nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser ce service.

 

1 – COMMANDE :

Après avoir sélectionné vos produits et vous être identifié, vous choisirez votre mode de paiement (par carte bancaire en paiement sécurisé ou par chèque).

Vous devrez renseigner l'ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique.

Un numéro de commande vous sera attribué.

La seule remise de ce numéro ne vaudra pas acceptation de la commande ; notre engagement n'étant définitif qu'après accord de la CAISSE D'ÉPARGNE en cas de paiement par carte bancaire ou à compter de la réception du règlement en cas de paiement par chèque bancaire ou postal.

En cas de refus de la CAISSE D'ÉPARGNE de valider le paiement par carte bancaire ou en cas de non réception d'un chèque dans les huit jours suivant la commande, celle-ci sera annulée informatiquement et vous en serez avisé par e-mail.

Dès réception ou acceptation de votre règlement, la procédure d'expédition de votre commande est lancée.

 

2 – PRIX

Les prix indiqués sont TTC (toutes taxes comprises).

Les prix des produits intègrent le coût d'élimination des déchets d'équipements électriques et électroniques conformément à la réglementation en vigueur.

Pour les produits présentés sur le site et vendus en ligne : les prix indiqués sont exclusivement valables pour les commandes passées sur le site. Le prix de ces produits peut être différent en magasin.

Pour les produits présentés sur le site et non vendus en ligne mais vendus dans les magasins CARRELAGE-NET : les prix sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier d’un magasin à l’autre.

A ce titre, nous vous invitons donc à prendre directement contact avec le magasin CARRELAGE-NET.

Sauf indication contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais d'expédition ou de livraison et notamment le coût du transport.

Nous ne sommes pas en mesure pour l'instant de formuler une offre hors taxes pour les Clients hors Communauté Européenne.

 

3 – PAIEMENT

Vous pouvez régler vos achats par carte bancaire (paiement sécurisé) ou par chèque bancaire ou postal.

Le paiement par carte bancaire  : Toutes les données saisies sont immédiatement cryptées. Ces informations ne sont connues que des ordinateurs de  la Banque "CAISSE D'ÉPARGNE" pour se mettre en relation avec la banque du client. A aucun moment, CARRELAGE-NET ou une personne sur le web ne peut visualiser votre numéro de carte.

Le paiement par chèque bancaire ou postal : Envoyez votre chèque dûment rempli du montant de votre commande libellé à l’ordre de CARRELAGE-NET et signé à l’adresse suivante :

CARRELAGE-NET CTC
15 RUE MARIE CURIE
31770 COLOMIERS

Une facture sera jointe à votre colis ou vous sera expédiée séparément. Conservez cette facture, elle vous servira de bon de garantie.(cf Article 6 Garantie).

 

4 – MODALITÉ DE LIVRAISON

En fonction de la nature et du poids de votre colis,  La Poste, Chronopost, UPS, DHL ou un transporteur vous livre votre commande dans les délais indiqués sur votre récapitulatif de commande.

La livraison s'entend dans votre boite aux lettres, devant votre maison ou au pied de votre immeuble. En cas d’absence, un avis de passage sera remis dans votre boîte aux lettres.

Les délais de livraison indiqués s'entendent hors week-ends et jours fériés.

Le délai de livraison court à partir du lendemain de la date de commande dans le cas d'un règlement par carte bancaire, sous réserve d'acceptation de celui-ci ou à réception du chèque dans le cas d'un règlement par chèque. Dans le cas d'une commande de produits ayant des délais de livraison différents, la totalité de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long.

Délai de livraison à titre indicatif si disponible:

- Échantillon : 15 jours

- Kit à carreler : 15 jours

- Rosace : 15 jours

- Carrelage en stock : 15 jours ouvrables

- Carrelage commandé non disponible : entre 3 et 4 semaines

- Baignoire balnéos : 3 semaines

- Spa : 10 semaines

Nous mettons tout en œuvre pour que les produits commandés vous soient livrés dans les délais prévus. En cas d'allongement du délai de livraison indépendant de notre volonté, nous nous engageons à vous prévenir le plus tôt possible afin de vous permettre de décider du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de votre commande.

En cas de dépassement de la date de livraison de plus de trente (30) jours par rapport au délai convenu et si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, vous pourrez dénoncer le contrat de vente par e-mail (voir le formulaire de contact dans la rubrique « contactez-nous »).

La vente sera alors considérée comme annulée sauf si l’expédition est intervenue avant la réception de votre e-mail.

En cas d'annulation pour dépassement de la date de livraison, vous serez remboursé du montant de votre commande dans un délai de huit (8) jours suivant la réception de votre e-mail.

Les livraisons ne s'effectuent qu'en France métropolitaine et en Corse (hors produits volumineux) à l'adresse indiquée par le client.

Au jour de la livraison, vous devrez signer un bon de livraison attestant de la réception d’une marchandise conforme. En cas de réclamation, reportez-vous à l’article 5 pour connaître la procédure à suivre.

 

5 – CONFORMITÉ DE  LA MARCHANDISE

• Cas des produits livrés par  La Poste, Chronopost, DHL, UPS ou transporteur :

A la réception de la marchandise, vous devez contrôler attentivement le(s) colis et en vérifier le contenu en présence du livreur avant de signer le bordereau de livraison.

Si les produits livrés ont subi des avaries durant le transport et sont abîmés (casse, choc, déformation…) ou ne sont pas conformes aux spécifications indiquées sur votre bon de commande (erreur sur le produit, la couleur…), vous devez refuser le(s) colis en inscrivant lisiblement le motif de votre refus sur le bordereau de livraison. Le(s) colis nous sera(seront) retourné(s) et vous serez à nouveau livré gratuitement.

S’il manque des quantités, remplissez le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement vos réserves de manière précise et détaillée. Notez précisément le nombre de colis et la désignation des produits manquants avant de signer le bordereau. Confirmez-nous les produits manquants par l’intermédiaire du formulaire de contact, rubrique « contactez-nous », en rappelant les coordonnées de votre commande.

A défaut de réserves précises sur le bordereau de livraison, la marchandise sera considérée comme livrée conforme.  

• Pour tout contact :

Tél. : 05.62.12.94.34

(tarif d’un appel normal, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h et de 14h00 à 18h00 )
E-mail : contact@Carrelage-net.com

 

6 – GARANTIE DU PRODUIT ROBINETTERIE ET BAIGNOIRE

La garantie du produit.

Les conditions de garantie des produits sont précisées sur chaque fiche produit.

La garantie court à compter de la date de livraison.

Cette garantie contractuelle est réservée aux produits soumis à une utilisation normale et vient s'ajouter à la garantie légale s'appliquant aux vices cachés (article 1641 du code civil ). En cas de mise en jeu de la garantie légale, il est rappelé que le client doit agir dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du Code Civil) et apporter la preuve de l'existence du vice.

 

7 – DROIT DE CHANGER D AVIS

Vous disposez d’un délai de rétractation légal de sept (7) jours ouvrables à compter de la réception de votre commande.

Retournez-nous le(s) produit(s) accompagné(s) de la facture et nous vous le(s) rembourserons (les frais de port resteront à votre charge).

Le droit de changer d’avis ne peut être exercé pour les articles confectionnés ou commandés spécialement selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Si le client use de son droit de rétractation, l’article retourné devra être en parfait état, dans son emballage d’origine et accompagné de tous les accessoires et notices éventuels, pour permettre sa commercialisation, ainsi que de la copie de la facture d’achat.

Les articles retournés incomplets, abîmés ou endommagés ne pourront pas être repris.

Le(s) produit(s) devra(ont) être dans son(leur) emballage d'origine, accompagné(s) de tous les accessoires et notices, et être en parfait état.

Nous n'accepterons pas de retour en port dû, ni ceux qui ne seraient pas accompagnés de la facture. Si l'article vous a été livré par un transporteur (colis de + de  30 kg ) , contactez-nous par téléphone, nous vous indiquerons la marche à suivre.

 

8 - UTILISATION DES DONNEES COLLECTEES

Les données communiquées par nos clients et les visiteurs du site font l'objet d'un traitement informatique par CARRELAGE-NET. Elles sont utilisées pour le traitement de votre demande ou de votre commande et pour mieux vous connaître afin d’adapter notre offre à vos besoins. Elles sont destinées à CARRELAGE-NET et à ses prestataires pour l'exécution des contrats et demandes.

Si vous avez passé commande de produits ou services auprès de CARRELAGE-NET, ou si vous vous êtes abonnés à une lettre d'information électronique de CARRELAGE-NET, nous pouvons vous adresser nos offres commerciales et informations sur nos produits et services par messagerie électronique. Vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir de propositions par courrier électronique en vous désabonnant dans la rubrique « mon compte » et à chaque fois qu'un courrier électronique vous est adressé en activant le lien situé en fin de message.

Si vous avez exprimé votre accord, vous pouvez également recevoir des propositions de nos partenaires par courrier électronique. Nous nous assurons auprès de nos partenaires qu'ils respecteront votre droit d'opposition à l'envoi de tout nouveau message.

La loi "Informatique et Libertés" du 06.01.1978 vous fait bénéficier d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles que vous nous communiquez pour traiter votre commande.

Votre achat sur Carrelage-net.com vous offre la possibilité de participer à l'opération « site évalué - site premium » organisée par FIA-NET S.A.

A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d'achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site FIA-NET.

Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par FIA-NET ou par Carrelage-net.com par courrier électronique ou via l'apparition d'une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A.

Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement.

FIA-NET S.A. et Carrelage-net.com sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.

Les données non nominatives seront exploitées par FIA-NET conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à:

FIA-NET Service Informatique et Libertés
Traitement N° 896150
15 rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris
PARIS.

 

9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de  la Société CARRELAGE-NET  jusqu'à complet paiement de leur prix, en application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et des articles 115 alinéas 2 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985.

Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervient qu'après complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration.

 

10 – EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

Nous ne pouvons être tenus responsables d’aucun manquement à nos obligations au titre des présentes conditions générales de vente ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle et/ou résultant d’un cas de force majeure reconnu comme tel par les Cours et Tribunaux français.

 

11 – LOI ET TRIBUNAL COMPÉTENT :

Les présentes conditions générales de vente sont régies pour l’ensemble de leurs stipulations par la loi française.

A défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles quant à la formation, l’exécution ou à l’interprétation sera de la seule compétence des tribunaux du ressort de TOULOUSE.